Table des matières
- 1 Quel est le mandat de la Cour constitutionnelle?
- 2 C’est quoi la Cour constitutionnelle?
- 3 Quel est le nom du Président de la Cour constitutionnelle?
- 4 Où est le siège du Conseil constitutionnel?
- 5 Où se trouve la Cour constitutionnelle?
- 6 Qui compose la Cour constitutionnelle?
- 7 Quand poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle?
Quel est le mandat de la Cour constitutionnelle?
La Cour est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le bureau de l’Assemblée nationale et trois par le Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
C’est quoi la Cour constitutionnelle?
Une cour constitutionnelle est un organe chargé d’assurer la primauté effective de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l’État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle.
Quel est le nom du Président de la Cour constitutionnelle?
Marie-Madeleine Mborantsuo
| Fonctions | |
|---|---|
| Présidente de la Cour constitutionnelle | |
| Date de naissance | 18 avril 1955 |
| Lieu de naissance | Franceville (Gabon) |
| modifier |
Comment saisir la Cour constitutionnelle?
La Cour est saisie par le Président de la République. Elle statue dans le délai de quinze jours de sa saisine. Passé ce délai, la Loi est réputée conforme.
Qui compose la Haute Cour?
Elle est composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux élus parmi les membres du Tribunal de cassation, et de hauts jurés nommés par les assemblées électorales des départements.
Où est le siège du Conseil constitutionnel?
Conseil constitutionnel (France)
| Siège | Aile Montpensier du Palais-Royal 2 rue de Montpensier 75001 Paris |
| Composition | 9 + 2 |
| Nommé par | Président de la République Président du Sénat Président de l’Assemblée nationale |
| Autorisé par | Constitution du 4 octobre 1958 |
| Président du Conseil constitutionnel |
|---|
Où se trouve la Cour constitutionnelle?
Conseil constitutionnel (France)
| Création | 4 octobre 1958 |
| Siège | Aile Montpensier du Palais-Royal 2 rue de Montpensier 75001 Paris |
| Composition | 9 + 2 |
| Nommé par | Président de la République Président du Sénat Président de l’Assemblée nationale |
| Président du Conseil constitutionnel |
|---|
Qui compose la Cour constitutionnelle?
La Cour est composée de douze juges, nommés à vie par le Roi sur une liste double présentée alternativement par la Chambre des représentants et le Sénat. Cette liste est adoptée à la majorité des deux tiers au moins des suffrages des membres présents.
Quel est la compétence du Conseil constitutionnel?
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.
Qui peut saisir la Cour constitutionnelle en RDC?
La Cour Constitutionnelle peut également être saisie au pénal en cas de haute trahison du Président ou du Premier Ministre, manquement à l’honneur, outrage au Parlement ou infraction de droit commun à la demande d’une majorité des deux tiers du Parlement.
Quand poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle?
Aucune limite de temps n’est fixée au contentieux préjudiciel de sorte que la Cour pourra être saisie d’une question préjudicielle à tout moment, y compris concernant des normes de valeur législative adoptées plusieurs années auparavant.