Quelles sont le Quatre types de juridiction?

Quelles sont le Quatre types de juridiction?

– la Cour constitutionnelle ; – les juridictions de l’Ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour de cassation ; – les juridictions de l’Ordre administratif coiffées par le Conseil d’Etat.

Comment fonctionne l’appareil judiciaire en RDC?

Il est composé de différents tribunaux (Tribunal de Paix, Tribunal de Grande Instance, Tribunal du Travail et du Tribunal de Commerce) qui representent la première instance ensuite des Cours d’Appel comme deuxième instance et finalement à son sommet, la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d’État …

Quels sont les 2 ordres juridictionnels?

La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative.

Quelles sont les différentes juridictions?

Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

• Juridictions civiles de première instance.
• Juridictions pénales.
• Juridictions de recours.
• Juridictions administratives.
• Juridictions européennes.

Quelles sont les juridictions compétentes?

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..)….Juridictions civiles de première instance

• Tribunal judiciaire.
• Conseil de prud’hommes.
• Le tribunal de commerce.
• Le tribunal paritaire des baux ruraux.

Quelles sont les juridictions de jugement?

En matière pénale il y a 3 juridictions de jugement qui sont compétents suivant la gravité de l’infraction, en car d’infraction c’est le tribunal de police qui est compétent, en cas de délit c’est le tribunal correctionnel et en cas de crime la cours d’assise.

Comment fonctionne l’appareil judiciaire?

La Constitution prévoit un ordre judiciaire et un ordre administratif. La Cour de sûreté de l’Etat disparaît tandis que la Cour suprême de justice, selon l’article 157 de la Constitution, est éclatée en trois juridictions distinctes, à savoir : la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation et le Conseil d’État.

Comment s’organise le droit d’appel?

L’appel constitue une sérieuse garantie pour les plaideurs. En principe (sauf cour d’assise et contentieux de la sécurité sociale), tous les appels sont portés devant une unique juridiction : la cour d’appel, composée de plusieurs chambres spécialisées. Il s’agit donc d’une juridiction de droit commun.

Pourquoi deux ordres juridictionnels?

L’existence de ces deux ordres de juridiction distincts est en France le produit de l’histoire, fruit de la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’administration.

Pourquoi Existe-t-il deux ordres de juridiction quels Sont-ils?

Il existe en droit français deux ordres de juridictions : d’une part, les juridictions administratives, seules compétentes pour juger les litiges relatifs au fonctionnement des services publics, et, d’autre part, les juridictions judiciaires, chargées de connaître de toutes les autres causes, qu’il s’agisse des …

Quelles sont les juridictions ordinaires?

Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le tribunal de grande instance. Les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises. Au second degré, la cour d’appel est la juridiction de droit commun.

Quel est la juridiction?

« Juridiction » est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu’il occupe dans l’organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l’État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés.

Quel est le siège des tribunaux de paix de Kinshasa?

4 mai 1979 – ORDONNANCE 79-105 fixant les sièges et ressorts des tribunaux de paix de la ville de Kinshasa. (JOZ, n°10, 15 mai , 979, p. 20) 28 septembre 1979 – ORDONNANCE 79-218 fixant le siège ordinaire et le ressort des tribunaux de paix de la ville de Lubumbashi.

Comment est rendue la justice militaire en République démocratique du Congo?

La justice militaire est rendue en République Démocratique du Congo par les juridictions militaires ci-après : •les Tribunaux Militaires de Police ; •les Tribunaux Militaires de Garnison ; •les Cours Militaires et les Cours Militaires Opérationnelles ; •la Haute Cour Militaire.

Quelle est la loi du 3 juillet 2001 sur les tribunaux de commerce?

3 juillet 2001 – LOI 002-2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. (J.O.RDC, n°14, 15 juillet 2001, p. 4.). Texte – Version pdf Tribunaux du travail