Table des matières
Quand doit être remis le bulletin de salaire?
La remise du bulletin de paie intervient au moment du paiement du salaire ; elle peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous forme au salarié peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous forme électronique (voir ci-dessous).
Quelle est la période sur laquelle est calculé le bulletin de salaire?
Le salaire de référence calculé sur les 12 mois précédant la notification s’effectuera sur la période qui va du 1er février N-1 au 31 janvier de N. Le calcul sur les 3 derniers mois couvrira, quant à lui, la période allant du 1er janvier au 31 mars de N.
Est-ce que le salarié a moins de 18 ans pour recevoir son salaire?
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place. Un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié. Le paiement peut être versé en espèces uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € et si le salarié en fait la demande.
Comment le paiement du salaire est réglementé?
Vérifié le 12 octobre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l’employeur au salarié de manière périodique et par mode de paiement précis (virement, chèque ou espèces). L’employeur est tenu de respecter ces conditions de versement.
Quelle est la période adéquate pour tenir le salaire?
Ne perdez jamais de vue que l’attitude fondamentale à tenir est celle d’un « prestataire de services ». Le salaire fait donc partie des questions à aborder si les indications ne vous ont pas été fournies. La période la plus adéquate se situe à la fin de l’entretien, avant laconclusion.
Quels sont les dommages-intérêts versés au salarié?
Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié. Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.