Comment declarer un conjoint collaborateur Auto-entrepreneur?

Comment déclarer un conjoint collaborateur Auto-entrepreneur?

Le statut du conjoint doit être déclaré auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du micro-entrepreneur ou via la guichet unique. Il peut se faire au moment de l’immatriculation de l’entreprise ou à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative.

Comment déclarer un conjoint collaborateur?

Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le chef d’entreprise. Cette déclaration se fait soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.

Quelles charges pour un conjoint collaborateur?

En tant que collaborateur, le conjoint d’un artisan ou commerçant verse des cotisations en matière de retraite et d’invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. Il s’acquitte aussi d’une cotisation indemnités journalières et peut être indemnisé en cas d’arrêt de travail.

Quel est le statut d’un conjoint collaborateur?

Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié ou pacsé) d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.

Quel avantage conjoint collaborateur?

Avec le statut de conjoint collaborateur, le conjoint bénéficie des avantages suivants : une reconnaissance de son travail, une protection sociale (il s’agit d’une affiliation gratuite en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise), il a la possibilité de représenter le chef d’entreprise au sein de la société.

Comment embaucher son conjoint?

Pour être conjoint collaborateur, il faut effectuer la déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Pour être conjoint salarié, l’employeur doit effectuer une déclaration d’embauche à l’Urssaf et immatriculer son conjoint au régime général de la Sécurité sociale s’il n’a jamais travaillé.

Comment déclarer un conjoint collaborateur SARL?

Comment le mettre en place?

1. Une déclaration (imprimé M3-A ou formulaire Cerfa n° 11 683*01) dument signée par le gérant de la SARL.
2. Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et filiation du futur époux collaborateur.
3. Une copie de la pièce d’identité de l’époux ou du partenaire pacsé du chef d’entreprise.

Comment remunerer un conjoint collaborateur?

En contrepartie de son travail, le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré. Lorsque c’est le cas, on parlera du statut de conjoint salarié (point 3 de l’article).

Quelles sont les cotisations sociales à régler liées à mon statut de conjoint collaborateur?

Les taux de cotisations retraite du conjoint collaborateur Pour la retraite de base : 17,75% dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale PASS (0,60% au-delà), Pour la retraite complémentaire : 7% dans la limite de 38 340 euros puis 8% au-delà (dans la limite d’un revenu également à 4 PASS.

Comment justifier de son statut de conjoint collaborateur?

Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le conjoint doit collaborer effectivement et régulièrement à l’entreprise, ne pas percevoir de rémunération et avoir reçu l’accord du conjoint chef d’entreprise.

Comment sortir du statut de conjoint collaborateur?

Vous pouvez quitter votre statut de conjoint collaborateur en vous radiant du répertoire des métiers. La demande doit être formulée auprès du CFE. Dans le même temps, vous pouvez prévenir le régime social des indépendants afin que les cotisations sociales ne soient plus appelées.

Quelle retraite pour le conjoint collaborateur?

Le conjoint collaborateur cotise sur la base du tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 13.712 euros (1/3 x 41.136) en 2021. Ce qui lui permet de valider quatre trimestres dans l’année, c’est-à-dire une annuité complète de retraite.

Comment payer un conjoint collaborateur?

Quelle cotisation pour conjoint collaborateur?

Comme pour le professionnel libéral, la cotisation minimale du conjoint collaborateur est calculée sur 11,70 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 4 812,91 € en 2021.

Quelles charges pour conjoint collaborateur?

Les cotisations du conjoint collaborateur

• une cotisation minimale forfaitaire de 140 € en 2021 à payer au titre des indemnités journalières maladie ;
• pas de cotisations au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales et pour la CSG – CRDS ;

Comment déclarer le conjoint de l’auto-entrepreneur?

Si le conjoint de l’auto-entrepreneur participe à l’activité de l’auto-entreprise, il est nécessaire de le déclarer. Dans le cas contraire, cette pratique pour être assimilée à du travail dissimulé, pouvant occasionner des sanctions judiciaires.

Quels sont les avantages du conjoint collaborateur en auto-entrepreneur?

Les avantages du statut de conjoint collaborateur en auto-entrepreneur. Le conjoint collaborateur dans l’auto-entreprise bénéficie de plusieurs avantages : Représentation: pour les commerçants et les artisans, le conjoint collaborateur est habilité à représenter son partenaire auto-entrepreneur et agir au nom de l’entreprise individuelle.

Quel est le délai de conjoint collaborateur?

En règle générale, le statut de conjoint collaborateur est le plus intéressant en auto-entreprise. Si vous faites ce choix, sachez que vous disposez d’un délai de deux mois à partir de la participation du conjoint à l’activité pour le déclarer à l’administration.

Est-ce que le conjoint collaborateur est au chômage?

Si le conjoint collaborateur est au chômage, il doit informer Pôle emploi de son nouveau statut et peut prétendre au maintien de ses droits à l’allocation chômage comme un créateur d’entreprise. De la même manière, un retraité peut devenir conjoint collaborateur en continuant à percevoir sa retraite de base (mais pas sa retraite complémentaire).