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Comment déclarer la TVA Sous-traitance?
Déclaration de la TVA auto-liquidée si vous êtes sous-traitant : Sur la déclaration de TVA (CA3 ou CA 12), vous indiquez votre chiffre d’affaires HT réalisé en sous-traitance sur la ligne « autres opérations non imposables « (ligne 5 du cadre A de la CA3).
Comment faire de la Sous-traitance?
La première étape consiste à découvrir vos points forts et à acquérir suffisamment d’expérience pour devenir un expert du domaine. Avoir des compétences professionnelles dans un secteur d’activité industriel spécifique est une condition préalable pour devenir un sous-traitant fiable.
Comment faire une facture autoliquidation TVA?
Déclaration de la TVA auto-liquidée si vous êtes donneur d’ordre : Vous déclarez le CA de vos sous-traitants sur votre propre déclaration de TVA (CA3 ou CA12). Le montant HT de la facture, pour le montant acquitté, sera porté sur la ligne « autres opérations imposables (ligne 2 du cadre A de la CA3).
Comment faire une facture avec TVA autoliquidation?
En cas d’autoliquidation de TVA, vous devez facturer en hors taxe (HT), sans colonne TVA, et indiquer le n° de TVA de l’acheteur et la mention d’autoliquidation sur la facture.
Comment procéder à l’autoliquidation de la TVA et sous-traitance?
Autoliquidation de la TVA et sous traitance Depuis 2014, le système d’autoliquidation s’applique à tous les contrats de sous-traitance portant sur des travaux immobiliers, qu’ils soient publics ou privés et quelque soit la personne qui sous-traite. Il faut être attentif car tout défaut de pénalité est sanctionné par une pénalité de 5%.
Comment récupérer la TVA de votre sous-traitant?
À savoir – Si le sous-traitant est exonéré de TVA (micro-entreprise ou autre), vous êtes dispensé de récupérer la TVA et donc de la déclarer. En réalisant vos factures d’autoliquidation de TVA avec un logiciel de facturation spécialisé pour dans le bâtiment, vous gagnerez un temps fou dans votre gestion administrative.
Est-ce que le sous traitant doit mentionner la TVA sur sa déclaration?
Le sous traitant doit quant à lui mentionner le montant hors taxes de la prestation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration. Il peut toutefois déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun.
Pourquoi le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA?
Si le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA (un auto-entrepreneur, par exemple), l’entreprise principale ne collecte pas la TVA du sous-traitant dans la mesure où le chiffre d’affaires de celui-ci n’excède pas les limites de la franchise en base de TVA et qu’il n’a pas opté pour un régime réel d’imposition.