Comment demander un reclassement dans la fonction publique?

Comment demander un reclassement dans la fonction publique?

Si l’agent est inapte aux fonctions relevant de son corps ou cadre d’emploi, son administration doit lui proposer de faire une demande de reclassement sur un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois. L’agent bénéficie alors, s’il le souhaite, d’une période de préparation au reclassement.

Qui décide du reclassement professionnel?

Si le médecin du travail compétent constate l’incapacité d’occuper les tâches résultant de votre dernier poste de travail, la Commission mixte décide le reclassement professionnel interne ou externe.

Quels sont les ministères de la fonction publique?

En France, la fonction publique est composée de trois versants (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble, emploient 5,63 millions d’agents (1) fin 2018 (5,56 millions d’agents hors contrats aidés), soit un salarié sur cinq.

Comment faire une demande de reclassement professionnel?

« Le salarié ne doit pas hésiter à consulter son médecin du travail, même pendant son arrêt-maladie. Au-delà de trois mois d’arrêt, une visite de préreprise est même prévue par la loi. Si le salarié est d’accord, le médecin peut prendre contact avec l’employeur pour qu’ils recherchent ensemble un poste de reclassement.

Comment se passe un reclassement?

Procédure de reclassement pour inaptitude : les 5 étapes à ne pas manquer

1. Tenir compte des recommandations du médecin.
2. Faire des recherches dans l’entreprise et au niveau national.
3. Consulter les DP ou le CSE.
4. Obtenir l’accord du salarié
5. Respecter le délai d’un mois.

Est-ce qu’on peut refuser un reclassement?

Un salarié peut tout à fait refuser une proposition de reclassement formulée par son employeur. Ce refus ne constitue pas une faute, mais peut conduire l’employeur à : licencier le salarié ; émettre de nouvelles propositions de reclassement.

Quels sont les deux types d’agents qui composent la fonction publique?

On distingue les agents titulaires de l’État (fonctionnaires de l’État proprement dits, magistrats, militaires, employés des assemblées parlementaires) et les agents titulaires des collectivités territoriales et des hôpitaux.

Quels sont les différents fonctionnaires?

La fonction publique d’État.

La fonction publique territoriale.

La fonction publique hospitalière.

Les entreprises publiques.

L’armée.

Les organismes consulaires.

Fonction publique d’État – FPE.

Fonction publique hospitalière – FPH.

Quelle est la procédure de reclassement prévue à l’article 45-4?

La procédure de modification du contrat de travail prévue à l’article 45-4 est une procédure applicable en dehors de la procédure de reclassement qui s’impose à l’employeur en cas de licenciement dans l’intérêt du service. Autrement dit, elle peut être mise en œuvre en dehors de toute procédure initiée de reclassement/ licenciement.

Comment peut-on mettre en œuvre la procédure de reclassement?

Autrement dit, elle peut être mise en œuvre en dehors de toute procédure initiée de reclassement/ licenciement. En revanche, lorsqu’elle n’aboutit pas, l’employeur doit mettre en œuvre la procédure de reclassement/ licenciement.

Quel est le statut des corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat?

Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat à caractère socio-éducatif. Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat.

Quelle est l’efficacité du dispositif de reclassement?

L’efficacité du dispositif de reclassement dépend en effet tout particulièrement de la responsabilisation des employeurs. Dans ce cadre, l’autorité ayant reçu compétence pour recruter l’agent contractuel doit chercher à reclasser l’agent dans un autre emploi au sein de ses différents services.

Comment se passe un reclassement dans la fonction publique territoriale?

Le reclassement est subordonné à la reconnaissance de l’aptitude physique de l’agent à exercer un nouvel emploi. Cette aptitude est appréciée par le Comité Médical sur la base d’un profil de poste détaillé et après analyse des contraintes de l’emploi envisagé.

la direction interministérielle de la transformation publique. la direction interministérielle du numérique. le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines. la direction générale de l’administration et de la fonction publique (conjointement avec le Premier ministre)

Il faut donc se renseigner auprès de l’employeur. Quoi qu’il en soit, le contrat de travail est amené à être modifié. Le salarié concerné par l’inaptitude doit pour cela accepter les conditions du reclassement dans l’entreprise. Pour signifier l’acceptation, le salarié doit remettre à son employeur un accord écrit.

Quand demander un reclassement dans la fonction publique?

Quand votre état de santé ne vous permet plus d’exercer les fonctions correspondant aux emplois de votre grade, votre administration vous propose, après avis du comité médical, une période de préparation au reclassement. La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle.

C’est quoi un reclassement dans la fonction publique?

Le reclassement des agents de la fonction publique concerne les agents devenus inaptes physiquement (de façon temporaire ou définitive) à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui ne peuvent donc plus exercer leurs fonctions et dont le poste de travail doit être adapté.

Quel ministre pour la fonction publique territoriale?

Depuis le 16 octobre 2018 , l’actuel ministre est Sébastien Lecornu.

Comment faire une lettre de demande de reclassement?

Par la présente, je demande donc un reclassement dans un emploi du même grade / d’un autre corps. Au cas où vous ne pourriez pas me proposer de reclassement, faute de postes disponibles ou vacants, je vous prierais de bien vouloir motiver votre décision.

Quand Peut-on demander un reclassement?

Lorsqu’un emploi est vacant, et après avoir exclu les possibilités d’un aménagement de poste et d’affectation de l’agent dans un autre emploi de son grade (repositionnement), la procédure de reclassement peut-être engagée.

Comment débute le congé de reclassement professionnel?

Reclassement professionnel : préavis définition. « Le congé de reclassement du salarié débute à la fin du délai de réflexion de 21 jours lui étant accordé pour faire son choix après son entretien de licenciement. La période du congé remplace celle du préavis, le salarié étant dispensé d’exécuter ce dernier.

Quelle est la obligation de reclassement?

Dans les différentes jurisprudences reconnaissant une obligation de reclassement, le juge administratif indique que le reclassement s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut et sous réserve de l’accord exprès de l’agent, d’un emploi relevant d’une catégorie inférieure.

Comment bénéficier d’une prime de reclassement professionnel?

Votre reclassement professionnel est géré par Pôle Emploi : « Le bénéficiaire de la CSP qui retrouve une activité professionnelle sous forme de CDI, CDD ou CTT d’au moins 6 mois avant la fin du 10ème mois du dispositif cesse de bénéficier de la CSP et peut solliciter le versement d’une prime de reclassement.