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Comment être déclaré inapte au travail Fonction publique?
En toute hypothèse, la reconnaissance de l’inaptitude physique requiert l’avis du comité médical à l’issue d’un congé de maladie ou de la commission de réforme à l’issue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette formalité est obligatoire.
Comment obtenir un reclassement?
Le reclassement est possible en cas d’inaptitude définitive à occuper son emploi à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d’adoption. Cette inaptitude doit être médicalement constatée par le médecin agréé.
Qui fait la demande de reclassement?
Demande de reclassement professionnel par le médecin du travail. Selon l’article L. Par conséquent le médecin du travail peut demander un aménagement du poste de travail, une mutation dans un autre secteur de l’entreprise, ou sur un autre site de l’entreprise, un aménagement du temps de travail.
Comment se passe un reclassement dans la fonction publique?
Votre reclassement s’effectue en priorité dans votre administration d’origine. Si votre reclassement dans votre administration d’origine n’est pas possible, vous pouvez être reclassé dans une autre administration d’État, territoriale ou hospitalière. Le reclassement est mis en œuvre à votre demande.
Quand Peut-on demander un reclassement?
Le reclassement pour un salarié inapte En effet, si un congé maladie dure plus d’un mois, l’employeur demande au salarié de consulter la médecine du travail. Un salarié qui ne peut pas garder son poste initial pour des raisons de santé doit se voir proposer un reclassement par l’entreprise.
Qui informe l’employeur de l’inaptitude?
Le médecin du travail est le seul à pouvoir constater l’inaptitude du salarié. Vous ne pouvez donc pas vous appuyer sur un certificat médical établi par le médecin traitant pour licencier un salarié, sans avoir sollicité l’avis du médecin du travail (12).
Comment se passe un reclassement professionnel?
Votre reclassement s’effectue soit par détachement, soit par concours ou examen professionnel aménagés. Votre administration est tenue de vous proposer un emploi. L’absence de propositions doit faire l’objet d’une décision motivée.
Qui a droit au reclassement professionnel?
L’obligation de reclassement concerne tous les salariés dont l’inaptitude a été reconnue, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD). Et quel que soit la dimension de l’entreprise (grande entreprise, PME, ou même Très Petite Entreprise).
Comment reconnaître votre inaptitude à l’enseignement?
Selon le texte de l’avis prononcé par le comité médical, votre inaptitude à l’enseignement a été reconnue le 25/6/2019. Il n’y a donc pas à la faire reconnaître, comme vous semblez le penser. Lorsque votre congé de longue maladie sera terminé, votre employeur (en pratique, le service assurant votre gestion) devra décider.
Quelle est la période de préparation au reclassement?
L’administration doit vous proposer une période de préparation au reclassement, après avis du comité médical. soit à partir de votre reprise de fonctions si vous êtes en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical.
Quelle est la procédure de reclassement?
Mais ceux d’entre vous qui ont effectué des services antérieurs à l’année de stagiaire, ont la possibilité de demander un reclassement dans leur nouveau corps afin d’obtenir un meilleur indice et donc une meilleure rémunération. La procédure de reclassement, de quoi s’agit-il?
Comment déposer un arrêté de reclassement?
La procédure de reclassement est complexe. Ne laissez rien au hasard et fournissez bien toutes les pièces nécessaires pour que les services administratifs puissent faire leur calcul au plus vite. A compter de la date de l’arrêté de reclassement, vous avez deux mois pour déposer un recours contentieux.