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Comment facturer une prestation artistique?
Pour pouvoir éditer une facture, il faut être un professionnel et donc disposer d’un numéro Siret. Établir une facture sans ce numéro est illégal. Si vous ne l’avez pas encore fait, rendez-vous sur ce lien qui vous explique comment vous déclarer en tant qu’artiste-auteur et obtenir ce fameux Siret !
Comment faire une facture pour un tableau?
Si vous avez à émettre une facture en tant qu’artiste, il faut également y faire figurer des informations relatives à votre identité. La facture d’artiste doit préciser le nom de l’artiste qui est rattaché au numéro SIREN ou numéro SIRET de ce dernier, qu’il s’agisse de son nom civil ou de son nom d’artiste.
Comment faire une facture pour une prestation musicale?
Le numéro de la facture. Les coordonnées de l’entreprise du musicien indépendant, et celles de son client. Le détail des prestations musicales facturées, dont leur prix, description et quantité La date de réalisation de la prestation musicale.
Comment faire une facture illustrateur?
Bien facturer en tant qu’artiste-auteur
- Informations sur l’artiste. • Nom (Nom civil ou nom d’artiste si répertorié et rattaché au N° Siren/Siret)
- Informations sur le client (si professionnel) • Nom.
- Autres informations.
- Nature de la facture (Exemples)
- Nature de l’œuvre réalisée (Exemples)
- Règlement de la facture.
Comment faire des prestations sur facture quand on est intermittent?
Pour simplifier ces formalités, l’Etat a mis en place le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel). Pour bénéficier du régime de l’intermittence en tant que musicien professionnel, il faut facturer un certain nombre de cachets et donc, jouer un certain nombre d’heures en tant qu’artiste professionnel.
Comment facturer des droits d’auteurs?
La note de droits d’auteur est un document spécifique servant à facturer aux diffuseurs autres que les éditeurs certaines interventions des auteurs. Normalement, la facturation de ces interventions doit s’effectuer avec un numéro de Siret Artiste-auteur et ces revenus être déclarés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Comment facturer droit d’auteur?
Comment établir une facture sans TVA?
La facture pour un non-assujetti : quelles mentions obligatoires
- Date de la facture.
- Numéro de la facture (selon une nomenclature choisie par l’entreprise et respectée durant tout l’exercice comptable)
- Date de l’opération de vente.
- Nom ou raison sociale du vendeur, forme juridique, adresse, numéro de SIREN.
Comment facturer un spectacle?
Soit vous passez par une société de production ou une association titulaire d’une licence comme artist. live car nous sommes titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles cat. 2 et 3, elle s’occupe alors de fournir la facture au lieu de diffusion et vous rémunère sous forme de cachets d’intermittents.
Comment facturer une intervention?
La facture se crée alors automatiquement à partir des données collectées sur le bon d’intervention : client et site concernée, description de la mission, mais aussi prix de la main d’œuvre, valorisation des déplacements, coût des articles et pièces utilisés.
Comment faire une facture de droit d’auteur?
Qui peut être payé en droits d’auteurs?
Tous les auteurs, qu’ils soient seulement assujettis ou bien affiliés à l’Agessa, peuvent être rémunérés en droit d’auteur « pur ». Marginalement, les auteurs effectuent des conférences ou rencontres thématiques liées à une ou plusieurs de leurs œuvres, des débats, des ateliers d’écriture.