Comment faire une plainte a la CSST?

Comment faire une plainte à la CSST?

Vous croyez avoir été témoin d’une situation qui ne respecte pas les normes du travail et vous souhaitez dénoncer cette situation. Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au 1 844 838-0808 et sélectionnez l’option « Normes du travail ». Vous pouvez le faire de manière anonyme.

Comment faire une plainte à la CCQ?

Comment déposer une plainte?

1. Remplir le formulaire de plainte adressée à un organisme public de l’Autorité des marchés publics (AMP);
2. Une fois rempli, acheminer ce formulaire par courriel aux adresses suivantes : [email protected]; [email protected].

Comment faire une plainte contre son employeur?

Si vous pensez porter plainte contre votre employeur, demandez d’abord à le rencontrer pour clarifier la situation et, autant que possible, tentez de régler le problème. Cette démarche permet souvent de résoudre la mésentente et de vous éviter de porter plainte à la CNESST.

Où faire une plainte Covid?

Pour formuler une plainte ou un commentaire relativement à un programme ou à un service, communiquez avec la Direction des plaintes et des relations avec la clientèle de Services Québec.

Comment dénoncer une entreprise à l’inspection du travail?

En l’absence de représentants du personnel, vous pouvez demander personnellement à l’inspecteur du travail d’intervenir. Pour cela, rédigez un courrier à son intention. Mentionnez clairement votre nom et vos prénoms, ainsi que les coordonnées de l’entreprise et les effectifs.

Qui contacter en cas de Non-paiement de salaire?

Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire. Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud’hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Il bénéficie d’un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.

Qui peut porter plainte à la CCQ?

Si une personne croit être victime de harcèlement psychologique au travail de la part de collègues, de l’employeur, de ses représentants ou dirigeants, ou de toute autre personne présente sur le chantier, elle peut déposer un grief contre l’employeur.

Comment faire une plainte anonyme?

Porter plainte de façon anonyme Sachant qu’une plainte implique l’existence d’une victime qui demande réparation, un dépôt de plainte ne peut pas se faire de façon anonyme. En effet, l’auteur d’une plainte doit nécessairement être identifié car dans le cas contraire il ne s’agirait alors que d’une dénonciation anonyme.

Comment prouver le harcèlement moral?

5 moyens de prouver un harcèlement moral

1. La présomption d’actes constitutifs d’harcèlement moral.
2. Enregistrer votre employeur à son insu, une mauvaise idée.
3. Apporter les témoignages de vos collègues.
4. Recueillir tous les documents écrits qui démontrent votre situation.

Comment formuler une plainte?

Avant de porter plainte

1. Le nom de vos interlocuteurs dans le ministère, l’organisme ou l’établissement visé par votre plainte;
2. Le moment – date et heure – de vos échanges avec eux ou de la situation vécue ou observée;
3. Un résumé des propos tenus, des actions prises et des résultats obtenus;

Comment faire pour dénoncer une entreprise?

Comment signaler une entreprise?

1. Inspecteur du travail où se trouve l’entreprise;
2. le centre fiscal de la ville où se trouve l’entreprise;
3. Vous pouvez également déposer une plainte auprès du poste de police le plus proche du lieu de travail.

Est-ce que votre plainte est recevable?

Si votre plainte est jugée recevable, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) vous en avise et elle informe l’employeur qu’une plainte a été déposée contre lui. La CNESST vous offrira alors un service de médiation.

Comment déposer une plainte auprès de la CNESST?

En théorie, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNESST de plusieurs façons : par courrier, par télécopieur, par Internet, par téléphone, par courriel ou en personne. La CNESST privilégie toutefois l’utilisation du téléphone et de l’Internet.

Comment déposer une plainte?

Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en lien avec la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) ou la Loi sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles (LATMP). Il leur est aussi possible de déposer de contester une assignation temporaire ou une décision de la CNESST.

Comment porter plainte contre votre employeur?

Si vous pensez porter plainte contre votre employeur, demandez d’abord à le rencontrer pour clarifier la situation et, autant que possible, tentez de régler le problème. Cette démarche permet souvent de résoudre la mésentente et de vous éviter de porter plainte à la CNESST.