Comment intervient la Cour de cassation?

Comment intervient la Cour de cassation?

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

Qu’est-ce que ça veut dire quand la Cour de cassation casse et annule?

Lorsque la Cour juge que le pourvoi est fondé, elle « casse et annule » le jugement ou l’arrêt et, en principe, elle renvoi l’affaire à la connaissance d’une juridiction de même degré pour qu’il soit à nouveau statué.

Quel est le sens de l’arrêt de la Cour de cassation?

Ainsi, comme toute décision judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la Cour qui, partant de circonstances de fait souverainement retenues par les juges du fond, est saisie d’une contestation de la décision des juges du fond au moyen d’un argumentaire juridique.

Qui saisit la Cour de cassation?

Vous ou votre adversaire pouvez faire un pourvoi en cassation. Le procureur général : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d’une cour d’appel ou de la Cour de la Cassation de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour, s’il estime qu’une décision de justice est contraire à la loi.

Quelle est la différence entre tribunal judiciaire Cour d’appel et Cour de cassation?

La cour d’appel réexamine alors l’affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l’affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d’appel ont correctement appliqué la loi.

Quel recours après la Cour de cassation?

La Cour de cassation ne tranche pas directement le litige, mais le renvoie devant une cour d’appel qui rendra alors un nouvel arrêt. Cette nouvelle décision sera elle-même susceptible, à certaines conditions, d’un nouveau pourvoi en cassation.

Quand Est-ce que la Cour de cassation rejette le pourvoi?

Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet. De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds. Par conséquent, cette décision sera frappé de l’autorité de de la chose jugée.

Comment Appelle-t-on les décisions rendues par la Cour de cassation?

Les arrêts de cassation : si la Cour de cassation décèle une erreur du jugement causée par un vice de forme ou de fond, ou encore par une mauvaise interprétation des règles de droit, elle devra casser (annuler) la décision de la Cour d’appel ou des Tribunaux. C’est ce qu’on appelle les arrêts de cassation.

Comment analyser un arrêt de la Cour de cassation?

3.2. Faire la fiche de l’arrêt

1. Les références de l’arrêt. Mentionnez la formation de la Cour de cassation et la date de l’arrêt.
2. Les faits. Ce sont les évènements advenus entre les parties, et d’où est né le litige.
3. La procédure.
4. Les thèses en présence.
5. Le problème de droit.
6. Le sens de la décision.

Quel type de décision rend la Cour de cassation?

Lorsqu’elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l’on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s’agir d’arrêts de rejet ou d’arrêts de cassation.

Comment analyser un avis de la Cour de cassation?

Le sens de la décision. Il faut donc distinguer entre ce qui a été décidé en fait et ce qui a été décidé en droit. Vous le savez, la Cour de cassation est seulement juge du droit. Elle adopte une solution juridique, en réponse au problème de droit : Soit elle rejette le pourvoi et adopte la solution de l’arrêt attaqué.

Quel est le tribunal territorialement compétent?

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.

Quelle est la cour de cassation?

La Cour de cassation se compose d’un premier président, d’un président et de conseillers. A la cour de cassation, les conseillers ne siègent pas seuls, mais ils font partie d’une chambre. La cour d’appel est composée d’un premier président, de présidents de chambre et de conseillers.

Est-ce que la cour de cassation ne connaît pas les faits de la cause?

La Cour de Cassation ne connaissant pas des faits de la cause, mais seulement des moyens de Droit, elle n’a donc pas « pleine juridiction ». Elle rejette comme irrecevables les « pourvois » qui seraient mêlés de fait et de droit.

Quelle est la cour de cassation en Belgique?

La Cour de cassation est la plus haute juridiction du pays. Elle juge de la légalité des décisions judiciaires. Elle ne statue pas sur les faits. Le pourvoi en cassation est une procédure particulière. Il n’y a qu’une seule Cour de cassation pour toute la Belgique. Elle est établie à Bruxelles.

Quelle est la délaissée de la cour de cassation?

Saisine de la Cour de cassation. Toute personne au procès initial peut se pourvoir en cassation (demandeur, défendeur et ministère public), dans un délai de : 2 mois à compter de la notification ou de la signification par huissier de la décision en matière civile ; 5 jours à compter du prononcé du jugement pénal.