Comment obtenir bulletin numero 3 Tunisie?

Comment obtenir bulletin numéro 3 Tunisie?

Pièces à fournir

  1. Imprimé à remplir et à signer.
  2. Présentation de la carte d’identité nationale et dépôt d’une copie.
  3. Extrait de naissance pour les mineurs.
  4. Attestation de résidence pour les étrangers résidents en Tunisie.
  5. Quittance de paiement du droit de timbre fiscal dû (3 dinars).

Comment obtenir B3 Tunisie en ligne?

  1. Remplissez le formulaire. Pour nous aider à mieux vous servir, nous vous prions de bien vouloir vérifier les informations renseignées dans le formulaire et d’être conforme aux informations de votre etat civil.
  2. Payez la prestation.
  3. Imprimez votre recu.
  4. Suivez votre demande.

Comment avoir le bulletin numéro 3?

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants : Photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc)

C’est quoi le B3?

Le bulletin B3: Le bulletin n°3 contient les condamnations prononcées pour les crimes ou pour les délits si la peine est supérieure à deux ans d’emprisonnement sans sursis.

Comment obtenir un b3 tunisien en France?

Octroi du bulletin N° 3 ‘extrait du casier judiciaire’

  1. Une demande.
  2. Copie d’une pièce d’identité (Passeport ou carte d’identité nationale)
  3. Droit de chancellerie.
  4. La demande de Bulletin N° 3 peut être adressée par internet (site : b3.interieur.gov.tn) ainsi le paiement des frais se fait par voie électronique.

Comment savoir si je suis recherché par la police en Tunisie?

Pour éviter cette mésaventure, le site web Amendes.finances.tn vous permet de vérifier le nombre d’infractions commises, grâce à l’immatriculation de votre véhicule et/ou le numéro de votre carte d’identité nationale.

Comment savoir si une personne est recherché par la police en Tunisie?

Où demander un casier judiciaire numéro 3?

sur internet sur le site du Ministère de la justice. par courrier postal en complétant et en envoyant le formulaire cerfa 10071 14 au Casier judiciaire national situé 107 rue du Landreau — 44317 Nantes Cedex 3 complété d’une photocopie d’un justificatif d’identité par fax au 02 51 89 89 18.

Quel est le casier numéro 3?

Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l’étranger.

Quelle condamnation sur le B3?

Le bulletin n°2 est accessible à certaines administrations et certains organismes privés, aux conditions prévues à l’article 776 du Code de procédure pénale. Le bulletin n°3 (B3) : il porte mention des crimes et délits les plus graves, pour lesquels vous avez été condamné à plus de 2 ans de prison ferme.

Qui peut demander le casier judiciaire b1?

Toute personne peut demander au procureur de la République du tribunal du ressort duquel il demeure de consulter une copie du bulletin n° 1 de son casier judiciaire. Pour saisir le procureur, une lettre simple suffit (article 777-2 du Code de procédure pénale).

Comment faire b3 par Internet?

Copie d’une pièce d’identité (Passeport ou carte d’identité nationale) Droit de chancellerie. La demande de Bulletin N° 3 peut être adressée par internet (site : b3.interieur.gov.tn) ainsi le paiement des frais se fait par voie électronique.

Comment faire une demande de b3 en ligne?

Pour commencer la procédure, cliquer sur « Faire ma demande en ligne ». Bienvenue sur le site officiel et gratuit du Casier judiciaire national. Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire gratuitement?

par Internet, en remplissant un formulaire sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous devez disposer d’une adresse électronique pour utiliser cette procédure. Vous devrez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Vous n’avez aucune pièce à produire.

C’est quoi le b3?

Comment faire une demande de casier judiciaire en Côte d’Ivoire?

Casier judiciaire

  1. Adresser une demande revêtue d’un timbre fiscal de 200 FCFA au Greffier en chef du tribunal de votre lieu de résidence.
  2. Joindre un Extrait de votre Acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu.
  3. Joindre la somme de 150 FCFA pour les frais d’enregistrement du dossier.

Quelle différence entre casier judiciaire N 2 et N 3?

Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.

Comment faire un casier judiciaire en ligne?

La procédure est toute simple. Il suffit de se rendre sur le portail national www.service-public.bj et choisir dans la liste des e-services, le casier judiciaire. Il faudra ensuite cliquer sur « faire la demande » pour remplir le formulaire proposé par le système.

Où demander un casier judiciaire?

En écrivant à Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3. En adressant une télécopie au 02 51 89 89 18. Dans ces deux cas, votre demande doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale (Vous pouvez utiliser ce formulaire)

Quelles condamnations sur le B3?

Qui peut consulter le casier b2?

Le bulletin n°2 peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.