Table des matières
Comment proposer une transaction à son employeur?
La transaction est un document issu d’un accord entre le salarié et l’employeur, qui met fin à un conflit sans attendre un jugement. Elle est établie sous la forme d’un contrat, souvent appelé protocole transactionnel, rédigé par écrit et signé par le salarié et l’employeur.
Qui peut demander l’homologation?
Une des parties ou toutes les parties ensemble peuvent demander par requête l’homologation de l’accord par le juge compétent. Ces documents sont déposés au greffe du juge qui serait compétent si le conflit avait été soumis aux tribunaux. Dans la majorité des cas, c’est le Tribunal de première Instance.
Comment faire homologuer une entente?
Les parties doivent choisir un avocat (un avocat permanent du réseau de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée) afin qu’il rédige leur demande conjointe en homologation de leur entente. Cette dernière sera envoyée par la poste au greffe du tribunal.
Comment faire homologuer une pension alimentaire?
Pour rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale, vous pouvez : demander un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA, ou demander l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales, ou formaliser votre accord par un acte devant notaire.
Quelle est la homologation d’un différend?
Les accords obtenus à la suite d’un processus conventionnel des différends peuvent être soumis à l’homologation du juge. L’intérêt de cette homologation a pour but de conférer à l’acte présenté la force exécutoire. De façon globale les modalités de ce contrôle du juge sont régies par les articles 1565 et suivants du CPC.
Quel est l’intérêt de cette homologation?
L’intérêt de cette homologation a pour but de conférer à l’acte présenté la force exécutoire. De façon globale les modalités de ce contrôle du juge sont régies par les articles 1565 et suivants du CPC. Dans les pays libéraux, le droit au juge fait partie des principes fondamentaux qui constituent l’Etat de droit.
Quelle est la procédure d’homologation longue et coûteuse?
La procédure d’homologation longue et coûteuse est effectivement contournée pour écarter toute situation où les tribunaux doivent désigner une personne pour gérer les actifs. Les différences juridiques sont atténuées et les actifs sont gérables et accessibles sans interruption.
Quel est le contrôle opéré par le juge de l’homologation?
Les effets du contrôle opéré par le juge de l’homologation. Comme nous venons de le voir, deux hypothèses s’offrent au juge dans le cadre de l’homologation d’un accord obtenu par un mode amiable extra-judiciaire : soit il l’homologue, soit il refuse de l’homologuer. Lorsque le juge homologue l’accord, ce dernier est revêtu de la formule exécutoire.