Comment remplir attestation de salaire maladie professionnelle?

Comment remplir attestation de salaire maladie professionnelle?

Comment remplir une attestation de salaire pour un accident du travail ou une maladie professionnelle?

1. informations relatives à l’employeur : dénomination sociale, adresse, numéro de SIRET ;
2. informations relatives au salarié : nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, date d’embauche, profession ;

Quelle attestation de salaire pour une maladie professionnelle?

Le formulaire « attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle », disponible en téléchargement, doit être remplit par l’employeur et remis à la caisse d’Assurance maladie du salarié en arrêt de travail pour accident du travail (AT), accident de trajet ou maladie professionnelle (MP).

Quel salaire pour maladie professionnelle?

Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence. Le gain journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont, au maximum, de 205,84 €.

Quelles sont les maladies professionnelles reconnues?

Le burn-out reconnu comme une maladie professionnelle Cette reconnaissance est, comme le cas des autres maladies à caractère professionnel, soumise à la réunion de deux conditions : la relation directe entre la maladie et le travail habituel du salarié, ainsi qu’une IPP minimum de 25 %.

Comment remplir une attestation de salaire pour accident du travail?

1/ Informations sur l’employeur : nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, numéro de SIRET, coordonnées téléphoniques. 2/ Informations sur le salarié victime de l’accident : numéro d’immatriculation (à la sécurité sociale), état civil, adresse, date d’embauche, ancienneté, profession, qualification.

Comment remplir l’attestation de salaire de plus de 6 mois?

En cas de prolongation de l’arrêt maladie, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail via la DSN mensuelle. Si la prolongation de l’arrêt implique une durée de plus de 6 mois, le système DSN générera automatiquement une attestation de droits à partir du 4ème mois d’arrêt.

Quand l’employeur Doit-il remettre l’attestation de salaire?

Délai pour transmettre l’attestation de salaire Si l’employeur transmet l’attestation de salaire par le biais de la DSN, il dispose d’un délai de 5 jours à compter de la connaissance de l’arrêt ou du congé pour le faire. Dans les autres hypothèses, aucun délai légal n’est imposé.

Où trouver attestation de salaire employeur?

L’attestation de salaire peut se télécharger sur le site de l’Assurance Maladie (ameli.fr) ou être établie en ligne via le site net-entreprises.fr ; un mode EDI machine est possible pour les entreprises possédant un logiciel certifié EDI.

Quels sont les avantages d’une maladie professionnelle?

Concrètement, une indemnisation de maladie professionnelle est plus avantageuse que celle d’une maladie simple : cette dernière correspond à 50% du salaire journalier de référence, contre 60% du salaire journalier pour une maladie professionnelle, et même 80% à partir du 29ème jour d’arrêt.

Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie professionnelle?

L’assuré ne peut recevoir, au titre d’une ou plusieurs maladies, plus de 360 jours d’IJ par période de 3 ans. Cette durée maximum de versement d’indemnités journalières maladie de 360 jours, ne tient pas compte : Des 3 jours de carence retenus lors de chaque arrêt. Des IJ maladie versées dans le cadre d’une ALD.

Quels sont les critères de reconnaissance d’une maladie professionnelle?

Pour faire reconnaître la maladie professionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie doit constituer un dossier comprenant notamment un avis motivé du médecin du travail de votre entreprise et un rapport de votre entreprise permettant d’apprécier les conditions d’exposition au risque professionnel.

Quels sont les avantages d’être reconnu en maladie professionnelle?