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Comment savoir si Scellier intermédiaire?
Le logement acheté doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement. Il doit être loué obligatoirement au-delà des 9 ans exigibles en Scellier classique et donc avoir une prorogation d’une ou deux fois 3 ans (bail classique) soit 12 ou 15 ans.
Comment savoir si Scellier social?
Scellier social : les conditions
- Le logement devait être situé en zone A, A bis, B1 ou B2.
- Engagement de location de 9 ans, pour un usage d’habitation.
- Respect d’un plafond de loyer et d’un plafond de ressources des locataires.
- Impossibilité de louer aux ascendants et descendants.
Comment sortir de la loi Scellier?
Après 9 ans, la loi Scellier ne vous engage plus (sauf renouvellement) à louer votre bien. Si vous souhaitez le vendre sans locataire, vous devrez néanmoins attendre que le bail de celui-ci ait pris fin et proposer à votre locataire de racheter lui-même le bien.
Comment déclarer Scellier intermédiaire?
Concernant le dispositif Scellier intermédiaire, les revenus fonciers sont à déclarer dans le formulaire 2044 SPE (cocher la case « Scellier dans le secteur intermédiaire ») qui permet de mentionner l’abattement spécifique de 30% sur les loyers (reporter le montant de l’abattement en ligne 228).
Comment calculer les 9 ans Scellier?
La méthode de calcul de la réduction d’impôt sur la période de 9 ans est très simple :
- on prend l’assiette, c’est à dire le prix de revient de l’investissement.
- on applique un taux (par exemple 13 % en 2012 pour un investissement qui respecte le critère BBC)
- on divise le chiffre obtenu par 9.
- et c’est tout !
Quand se termine mon Scellier?
Dans le cas du Scellier classique, cette période est de 9 ans depuis le premier jour de location, avec la possibilité de compter des moments de vacance locative durant cette période. Si le propriétaire le désire, il peut néanmoins revendre son bien avant que ce laps de 9 ans ne soit arrivé à échéance.