Ou trouver mes amendes?

Où trouver mes amendes?

Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l’onglet « consultez votre dossier » dans la rubrique « avis de contravention ».

Comment connaître ses dettes Trésor public?

Il est possible de vérifier l’état de ses dettes envers le Trésor public en lui demandant un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP). Les amendes qu’elles soient simples ou majorées y sont inscrites, celles qui ont été payées et celles qui ne l’ont pas été.

Comment trouver le paiement d’une amende?

Pour obtenir le justificatif de règlement À CONSERVER, cliquez en haut à droite : > sur le bouton « Recevoir par courriel » puis saisissez votre adresse électronique. Le justificatif est envoyé par courriel à cette adresse. > ou sur le bouton « Enregistrer le pdf » pour conserver le justificatif dématérialisé.

Comment joindre le Centre des amendes?

0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.

1. Via le site sécurisé : amendes.gouv.fr.
2. Par téléphone : 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d’un appel normal)

Comment retrouver une amende sans avis?

Contacter l’ANTAI pour une amende perdue ou non-reçue Pour les PV électroniques dressés par des agents : 08.11.87.18.71 ou 0806 609 625.

Comment savoir si il y a des amendes sur un véhicule?

Une copie d’une pièce d’identité nationale, ainsi que celle de la carte grise de votre véhicule sont à joindre au courrier. Pour savoir si vous avez des amendes impayées, vous devez adresser votre lettre au Trésor Public de votre région pour connaitre les amendes au sein de cette même région.

Comment ne plus avoir de dette au Trésor public?

Vous n’êtes pas passé devant un juge : adressez-vous au comptable du Trésor. Si vous avez des amendes forfaitaires à payer, sachez que vous pouvez vous adresser directement au comptable du Trésor public qui peut vous accorder des délais de paiement ou des remises de dettes.

Comment savoir combien d’amende je dois?

Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’A.N.T.A.I. . Pour le paiement des amendes, vous saurez précisément le montant de l’amende et si votre versement a bien été pris en compte. Il sera inscrit clairement si vous avez droit à une amende minorée, forfaitaire ou majorée.

Où trouver justificatif de paiement d’amende?

Sur demande, il est possible d’obtenir un justificatif de paiement. Le paiement porte le libellé « Amendes CSA TEL » sur votre relevé de compte bancaire. Cette démarche vous permet également de consigner dans le cas d’une contestation nécessitant le dépôt d’une consignation.

Comment savoir si le paiement d’une amende est pris en compte?

Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’A.N.T.A.I. .

• Pour le paiement des amendes, vous saurez précisément le montant de l’amende et si votre versement a bien été pris en compte.
• Il sera inscrit clairement si vous avez droit à une amende minorée, forfaitaire ou majorée.

Ou telephoner pour une amende?

par internet, sur le site amendes.gouv.fr, accessible en six langues. par smartphone, en téléchargeant l’application mobile « amendes. gouv » par téléphone au 0 811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d’un appel)

Comment contacter le service des amendes par mail?

Contacter le service client Amendes.gouv.fr . Ce service de mise en relation client vous mettra en contact avec un conseille ou avec le service client Amendes.gouv.fr. Les coordonnées nécessaires sont en général disponibles au dos de votre avis.

Comment procéder au paiement de l’amende?

Payer mes impôts, taxes, amendes… Pour pouvoir procéder au paiement de l’amende (ou de la consignation), vous devrez vous munir du numéro de télépaiement indiqué sur l’avis que vous avez reçu et si le paiement se fait en ligne, d’une carte bancaire en cours de validité.

Comment procéder à l’amende forfaitaire?

Une amende forfaitaire, une amende forfaitaire majorée ou un avis avant poursuites. Pour pouvoir procéder au paiement de l’amende (ou de la consignation), vous devrez vous munir du numéro de télépaiement indiqué sur l’avis que vous avez reçu et si le paiement se fait en ligne, d’une carte bancaire en cours de validité.

Quel est le mode de paiement de l’amende classique?

Les modes de paiement de l’amende classique sont indiqués dans la décision de justice définitive qui est notifiée à la personne condamnée. En règle générale, l’amende classique doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.

Quelle est la réduction de 20% de l’amende forfaitaire?

En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé. Si l’amende est payée dans le mois suivant la décision de justice définitive, une réduction de 20% est accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser 1 500 €.