Quel article permet de sanctionner une atteinte au nom de domaine non protege par un droit de propriete intellectuelle?

Quel article permet de sanctionner une atteinte au nom de domaine non protégé par un droit de propriété intellectuelle?

Ainsi, l’action en contrefaçon, expressément prévue aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, vise à sanctionner l’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle, et ce, indépendamment de toute mauvaise foi de la part de la personne qui en est à l’origine.

Quel article permet de sanctionner une atteinte au nom de domaine?

Désormais, une pratique commerciale est trompeuse « Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ». Cette définition est essentielle, puisque l’article L. 121-2 est assorti de sanctions pénales (article L.

Quelles sont les sanctions appliquées en cas de violation des droits d’auteur?

La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d’utilisation non autorisée de l’œuvre.

Quelle est la violation d’un droit de propriété intellectuelle?

La violation d’un droit de propriété intellectuelle est un délit qui consiste à plagier la propriété intellectuelle d’un écrivain ou d’un artiste en imitant ses œuvres. Ce délit est passible de trois ans de prison et de 300 000 € d’amende (peines portées à 5 ans de prison et à 500 000 € d’amende si les actes sont commis en bande organisée).

Comment régler un litige de propriété intellectuelle?

Dans le cadre d’une instance en cours devant un tribunal, vous pouvez contacter l’auteur de la violation de vos droits de propriété intellectuelle afin de lui proposer de transiger et de convenir d’une solution amiable afin de régler ce litige.

Comment porter plainte pour violation de votre propriété intellectuelle?

Une fois vos différentes preuves rassemblées, munissez-vous de votre dossier de preuves ainsi que des documents qui attestent que la paternité de l’œuvre litigieuse vous revient et rendez-vous dans un commissariat de police ou de gendarmerie afin de porter plainte pour violation de votre propriété intellectuelle.

Quel est le principe de propriété intellectuelle?

En matière de propriété intellectuelle, le principe qui s’applique est celui de liberté de la preuve ce qui signifie que vous n’êtes pas contraint de rapporter un type de preuve en particulier.