Table des matières
Quel document prime à la conversion?
Pour faire votre demande de prime à la conversion vous devez avoir en votre possession les éléments suivants : Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom. Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un) Un RIB à votre nom propre.
Comment savoir si voiture éligible prime conversion?
Commencez par regarder le taux d’émissions sur l’étiquette énergétique du véhicule : pour être éligible, votre future voiture doit émettre 116g/km de CO2 ou moins. Consultez sa catégorie Crit’Air : elle doit être Crit’Air 0 (dit Crit’Air « électrique ») ou Crit’Air 1.
Qui est le titulaire du certificat d’immatriculation?
Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l’autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n’est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis. Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.
Quel revenu fiscal de référence pour prime à la conversion?
Quel avis d’imposition pour bénéficier de la prime à la conversion? Pour une demande en 2021 vous devez fournir votre avis d’imposition 2020 sur vos revenus 2019. Notez que votre revenu fiscal de référence par part indiqué doit être inférieur ou égal à 13 489 euros.
Quel véhicule éligible prime conversion 2021?
Jusqu’au 30 juin 2021, la prime à la conversion est accessible pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion Crit’Air 1 ou 2, quel que soit son carburant, à condition que ses émissions de CO2 ne dépassent pas 137 g/km (selon le cycle WLTP, généralisé depuis le 1er mars 2020) ou 109 g/km (selon le cycle NEDC, en vigueur …
Quelle voiture Peut-on acheter avec la prime conversion?
Quelles voitures peut-on acheter avec la prime à la conversion?
- Voitures particulières (VP) et camionnettes (CTTE) électriques dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km.
- VP ou CTTE hybride au taux de CO2 est de 50g/km au plus.
Comment savoir qui est propriétaire d’un véhicule?
Contactez l’Agence nationale des titres sécurisés. Si vous pouvez fournir à cette agence le numéro de la plaque d’immatriculation ou le numéro d’identification du véhicule, elle peut se servir de ces informations pour identifier son propriétaire.
Quel avis d’imposition pour la prime à la conversion?
Prime à la conversion et revenu fiscal de référence Pour profiter de cet avantage, l’automobiliste qui fait la demande doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 13 489 € par part. Ce revenu fiscal est celui mentionné sur l’avis d’imposition des revenus de l’année N-1.