Quelle mention doit figurer sur une facture?

Quelle mention doit figurer sur une facture?

La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d’oeuvre pour les prestations. De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaitre.

Quelle mention sur facture autoliquidation TVA?

Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».

Comment facturer une prestation de service en Belgique?

Ce qui doit légalement figurer sur votre facture

1. la date de facturation et de livraison de votre service ou produit.
2. les données de votre client : le nom de l’entreprise, l’adresse et le numéro de TVA.
3. vos données : nom d’entreprise, adresse, numéro de TVA et votre numéro de compte en banque.
4. Le numéro de facture unique.

Comment faire une facturer exonéré de TVA?

Elle doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : « Exonération de la TVA : article 262 ter I du Code général des impôts ». La facture ne doit pas non plus comporter d’indication de taux ou de montant de TVA puisque l’opération est exonérée de cette taxe.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur une facture?

À compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures : l’adresse de facturation des parties, lorsqu’elle est différente de leur adresse, le numéro du bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Quelle mention obligatoire sur une facture Maroc?

Toute facture au Maroc doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valable sur le plan juridique et fiscal : L’identité du vendeur. Le numéro d’identification fiscale attribué par le service local des impôts, ainsi que le numéro d’article d’imposition à la taxe professionnelle. La date de l’opération.

Comment mentionner autoliquidation sur une facture?

Facturation. Si une transaction est soumise au mécanisme d’autoliquidation de TVA, vous devez établir une facture sans TVA avec des montants et total exprimés en HT, et indiquer la mention « Autoliquidation » ou « Mécanisme d’autoliquidation » et mentionner que la TVA est due par le preneur assujetti.

Comment facturer un client en Belgique?

Pour une vente à distance vers la Belgique, il faut faire une facture avec TVA, mais le pays de la TVA dépend d’une variable : le chiffre d’affaires de l’entreprise qui crée la facture.

Comment respecter la facture d’auto-entrepreneur?

Au moment d’établir une facture en tant qu’auto-entrepreneur, il est nécessaire de respecter l’inscription de certains éléments : ce sont les mentions légales. Si ces dernières ne sont pas présentes dans la facture, l’auto-entrepreneur s’expose à des amendes au moment du contrôle par l’administration.

Quelle est la mention de la TVA pour l’auto-entrepreneur?

Mention de la franchise de TVA : l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, et donc une facture d’auto-entrepreneur doit reprendre la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI ». Réductions : les réductions de prix (rabais, remises ristournes) doivent être indiquées par ligne de produits concernées.

Quels sont les numéros de factures?

Cette obligation est présente à l’article 242 nonies A du Code Général des Impôts (CGI) ; Le numéro de la facture précédé de la mention « Facture n° ». Les numéros de facture doivent se suivre ; Le produit ou le service que vous vendez : un produit par ligne comportant la quantité vendue, le prix unitaire du produit, et le prix total de l’achat.

Comment établir la facture de l’entreprise?

Attention : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. Numéro du bon de commande. Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Quelles sont les mentions obligatoires?

Sur le site d’une société, on doit avoir les mentions suivantes :

• Dénomination sociale ou raison sociale.
• Adresse du siège social.
• Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.
• Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
• Montant du capital social.

Quelle mention sur facture sans TVA?

Les informations obligatoires d’une facture sans TVA – net de TVA – sont : Mention « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » en bas de la facture de l’entreprise non-assujettie. Total hors taxes de la transaction, à mentionner par la dénomination « Total net de TVA »

Qu’est-ce qu’une facture conforme?

Une facture conforme est un document adressé à son client professionnel et qui fait figurer toutes les mentions obligatoires et facultatives.

Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents commerciaux?

Les mentions obligatoires sur les documents commerciaux

• Le numéro unique d’identification à 9 chiffres (numéro SIREN) ;
• La mention RCS, accompagnée du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
• Le lieu de son siège social ;
• Préciser qu’elle en liquidation, le cas échéant ;

Quelles sont les mentions obligatoires sur un courrier professionnel?

Mentions obligatoires :

• le nom de la société, accompagné de sa forme juridique et du montant du capital social (article L.
• le numéro unique d’identification (numéro SIREN à 9 chiffres)
• la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l’entreprise est immatriculée.
• le lieu du siège social.

Pourquoi facture sans TVA?

Le vendeur ou prestataire est assujetti non redevable de la TVA. Très souvent, la TVA n’est pas applicable sur une facture car le vendeur du bien ou le prestataire du service est assujetti et non-redevable de la TVA. On parle alors d’exonération de TVA, ou de franchise en base de TVA.

Comment facturer un client en franchise de TVA?

Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture. La TVA ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l’activité.