Table des matières
- 1 Quelle peine pour apologie du terrorisme?
- 2 Quelles sont les infractions terroristes?
- 3 Quel est le maximum disciplinaire encouru pour l’apologie du terrorisme?
- 4 Quelle est la juridiction compétente en matière de terrorisme?
- 5 Quelles sont les conditions pour placer une personne détenue en prévention en cellule de confinement?
- 6 Comment faire pour lutter contre le terrorisme?
- 7 Comment se passe le mitard?
- 8 Comment faire la demande pour UVF?
Quelle peine pour apologie du terrorisme?
A. à la vigilance dans la poursuite des délits d’apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites. de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (Article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
Quelles sont les infractions terroristes?
L’article 421-1 du code pénal énumère un certain nombre d’infractions pénales qui revêtent un caractère terroriste dès lors qu’elles sont commises dans un certain contexte (atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, enlèvement et séquestration, détournement d’un moyen de transport, vol, extorsions.
Quel article prévoit et réprime l’attentat?
Article 421-2-5.
Quel est le maximum disciplinaire encouru pour l’apologie du terrorisme?
Les sanctions sont les mêmes pour l’apologie et la provocation. La peine encourue est de : 5 ans de prison, et 75 000 € d’amende.
Quelle est la juridiction compétente en matière de terrorisme?
Cette spécialisation lui donne une compétence absolue pour connaître des faits de terrorisme. En l’espèce au Cameroun, il s’agira d’un juge du tribunal militaire, seule juridiction habilitée à statuer sur les crimes de terrorisme.
Quel tribunal juge le terrorisme?
Les infractions terroristes peuvent être jugées soit devant le tribunal correctionnel soit devant la cour d’assises spécialement composée selon la nature de l’affaire. Si les faits revêtent une qualification délictuelle[1], le tribunal correctionnel est compétent.
Quelles sont les conditions pour placer une personne détenue en prévention en cellule de confinement?
La personne détenue poursuivie peut, « à titre préventif », c’est-à-dire avant le passage en commission de discipline (ou prétoire), faire l’objet d’un « placement en cellule disciplinaire » ou un « confinement en cellule individuelle » (article 726 du code de procédure pénale).
Comment faire pour lutter contre le terrorisme?
Renforcement de l’échange d’informations Un échange efficace d’informations entre les services répressifs, les autorités judiciaires et les services de renseignement des États membres est essentiel pour lutter contre le terrorisme, suivre les combattants étrangers et lutter contre la criminalité organisée.
Quelle est la particularité du jugement des crimes contre la sûreté de l’État?
À la différence d’une cour d’assises ordinaire, elle n’est composée que de magistrats professionnels, sans juré, la majorité simple suffit pour condamner, sa compétence est nationale, l’instruction est centralisée et la garde à vue peut être portée à quatre jours.
Comment se passe le mitard?
Au-delà des conditions matérielles, le » mitard » peut s’accompagner d’autres privations ; dans certaines maisons d’arrêt, le détenu peut prendre avec lui un certain nombre d’effets personnels. Par rapport au régime cellulaire, il perd le bénéfice des activités de la cantine et de la télévision.
Comment faire la demande pour UVF?
La demande doit être conjointe de la part du détenu et de la (ou des) personne(s) visiteuse(s). Le détenu utilise un « formulaire de requête UVF ». Les personnes visiteuses envoient une demande écrite avec le Nom, prénom, date de naissance et liens de parenté de chaque personne concernée par la visite.
Qui s’occupe du terrorisme?
A la gendarmerie nationale, le GIGN (groupe d’intervention de la gendarmerie nationale) est chargé de ce type d’intervention. La règle de la compétence territoriale n’est pas toujours compatible avec l’urgence que présente une attaque de type terroriste.