Quelles informations doivent figurer sur un devis?

Quelles informations doivent figurer sur un devis?

nom et adresse du client. date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ou date de livraison pour un bien. description détaillée de chaque prestation ou bien avec mention des quantités et prix unitaires et avec mention éventuelle du prix horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre.

Quelle mention n’est pas obligatoire sur un devis?

Il n’y a pas de réelle différence entre les mentions obligatoires d’un devis d’auto-entrepreneur ou d’une entreprise classique, seules les informations concernant le prestataire peuvent avoir une présentation différente (notamment sur la forme juridique de l’entreprise).

Quelles sont les obligations d’un devis?

Les obligations après signature Le client doit signer le devis en apposant la mention manuscrite « bon pour travaux » ou « devis accepté » et la date. À partir de ce moment-là, les travaux peuvent être engagés, d’autant que l’artisan a fixé une date de réalisation des travaux sur le devis.

Comment savoir si un devis est conforme?

Le devis doit être daté et mentionner sa date de validité, qui indique au client jusqu’à quelle date le montant indiqué sur le devis est valable. Lorsque rien n’est prévu, les tribunaux estiment qu’un délai raisonnable doit être laissé afin que le client ait le temps de comparer les offres et de faire son choix.

Quelle mention obligatoire sur une facture?

L’identité du vendeur ou du prestataire de services le numéro de Siren ou Siret, le code NAF, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).

Quelles sont les mentions obligatoires sur un bon de commande?

Pour répondre à cette obligation, il est nécessaire que le bon de commande comporte les mentions suivantes : Le numéro de commande et la date d’édition de la commande ; La description de la commande passée : identification des produits ou marchandises, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de TVA.

Quand un devis devient caduque?

La date de début des travaux ayant dépassé 7 jours, le devis devient caduc comme le stipule l’article L. 114-1 du Code de la Consommation.

Est-ce qu’un devis doit être détaillé?

Le professionnel doit remettre au consommateur un devis détaillé. Le professionnel n’est pas tenu par cette obligation de remettre un devis comportant les informations détaillées ci-dessous lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple au domicile du consommateur).

Quelle est la valeur juridique d’un devis?

Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties. Le vendeur est obligé de réaliser la prestation pour laquelle il est missionné. Le client est obligé de payer la prestation. À noter que la jurisprudence établit que la durée de validité accordée à un devis est en général de trois mois.

Quelles sont les obligations d’un artisan?

Oui : dans le cadre d’un chantier, les artisans sont soumis à une obligation de résultat. L’artisan doit livrer des travaux finis et conformes aux termes du contrat. À défaut, il engage sa responsabilité et peut être condamné au remboursement et à l’indemnisation de son client.

Quand un devis Est-il valable?

Quelle est la validité d’un devis signé?

Il est donc dans l’obligation du prestataire de respecter la date de validité d’un devis signé. Si par exemple, un chantier dépasse de plus de 7 jours la durée de validité du devis de travaux, le client a 60 jours pour dénoncer le devis.

Quels sont le éléments obligatoires facultatifs à inclure dans un devis?

Avant tout, le devis doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur….Par contre, d’autres informations sont facultatives :

• Les coordonnées bancaires de l’entrepreneur,
• Le numéro de téléphone,
• Les horaires d’appel,
• Le service après-vente.

Quelles sont les obligations sur un devis?

Que doit mentionner le devis?

• la date du devis.
• le nom et l’adresse de la société
• le nom du client.
• la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux.
• le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire.
• le prix de la main d’œuvre, le cas échéant.

Est-ce qu’un devis est payant?

Le devis en principe est gratuit, mais rien n’interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l’établissement du devis.

Comment faire un devis estimatif?

Pour la saisie et la rédaction d’un métré quantitatif estimatif, le métreur doit suivre une séquence logique résultante des phases suivantes :

1. classification des travaux (catégories de travaux)
2. mesure des travaux (mesures et quantités)
3. évaluation des prix unitaires (prix et sous-détail des prix)

Qu’est-ce qu’un devis quantitatif et estimatif?

Le devis quantitatif estimatif détaillé est un élément qui permet d’analyser les éléments composant le prix et donc de comparer les offres. Il comporte toute indication permettant d’apprécier les propositions de prix. Ce devis n’a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.

Quelle est la fonction d’un devis?

La fonction première d’un devis est d’informer sur le prix d’une prestation de service ou d’un produit avant l’achat. Le devis détaille l’ensemble des prix qui seront facturés au client pour le service. Il permet de s’assurer que le client et le professionnel sont d’accord sur le prix avant la réalisation de la prestation.

Quelle est la définition d’un devis?

La définition d’un devis peut être résumée ainsi : c’est une proposition commerciale réalisée par un fournisseur pour un client. Ce document est valable pour un certain délai, pendant lequel le client peut l’accepter ou le refuser.

Pourquoi le devis n’est pas obligatoire?

Le devis n’est pas une obligation pour toutes les transactions. Il n’est pas obligatoire tant que le client est informé des caractéristiques essentielles de la prestation de service: le prix exact, la date et le délai de livraison ou d’exécution, etc. Pour autant dans certains cas, le prestataire a l’obligation d’émettre un devis:

Que doit contenir un devis?

L’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix de prestations dans le secteur du BTP stipule, qu’un devis doit contenir : – Les coordonnées complètes de la société proposant ses services au futur client. – Le nom du client et l’adresse de la réalisation du futur chantier.