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Quels sont les avantages du concubinage?
Les avantages du concubinage Le premier avantage est de n’avoir aucun compte à rendre ! Vivre en union libre ne vous oblige en rien aux yeux de la loi : aucune obligation ne vous lie et en cas de séparation, il n’y pas d’obligation de verser une indemnité à la personne quittée, sauf cas particulier.
Comment justifier une union libre?
La manière incontestable de prouver une vie de couple consiste à fournir un certificat de concubinage ou certificat de vie commune. C’est un document que certaines mairies acceptent de fournir, mais pas toutes, car elles n’ont pas l’obligation de le délivrer.
Quel est le droit d’usage de la concubine?
Contrairement aux époux, les concubins ne se doivent ni fidélité, ni secours, ni assistance, et ce, quelle que soit la durée de la cohabitation. La concubine, contrairement à la femme mariée n’a pas de droit d’usage sur le nom de son concubin.
Pourquoi le concubin est pas un conjoint?
Le concubin n’est pas un conjoint. Il ne bénéficie donc pas des droits suivants réservés aux conjoints : Retraite – les concubins n’ont pas droit aux pensions de réversion dues aux conjoints survivants. Succession – les concubins ne sont pas concernés par les règles légales concernant la part de la succession revenant au conjoint survivant.
Quel est le patrimoine des concubins?
Le patrimoine des concubins : une séparation de biens avec possibilité d’indivision Du point de vue patrimonial, le principe est celui de la séparation : chaque concubin conserve les biens qu’il a acquis avant l’installation en concubinage et les biens qu’il acquiert durant le concubinage.
Quelle est l’obligation de fidélité entre les concubins?
Cette décision permet de pallier l’absence d’obligation de fidélité entre les concubins. Les concubins peuvent conclure entre eux des actes juridiques. En effet, ils peuvent consentir des donations (ou libéralités) destinées à corriger la précarité de la situation du survivant au jour du décès de son concubin.