Quels sont les grands arrets de la jurisprudence administrative?

Quels sont les grands arrêts de la jurisprudence administrative?

Les grands arrêts en droit administratif sont les décisions du Conseil d’État, du Tribunal des conflits et de certains arrêts de cours administratives d’appel qui ont joué un rôle majeur dans l’évolution de la jurisprudence en France.

Qu’est-ce que la jurisprudence administrative?

Règles de portée générale qui sont dégagées par le juge à l’occasion de la solution d’un litige. On en parle peu souvent. Elles sont exposées dans les arrêts en tant que considérant de principe.

Qu’est-ce que l’administration en droit?

Selon le code des relations entre le public et l’administration, l’administration comprend « les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif ».

Pourquoi l’administration A-t-elle besoin d’un droit administratif?

Le service public, entreprise publique assurée dans l’intérêt public, devient l’alpha et l’oméga du droit administratif : l’Administration agit en vue du service public, ses pouvoirs doivent être adaptés aux besoins du service public, le droit qui la régit « a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du …

Quels sont les faits de l’arrêt Blanco?

Par l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître.

Quelle est la jurisprudence principale en droit administratif qui fonde le principe d’égalité?

Le Conseil d’État, qui fit le premier référence au principe d’égalité dans l’un de ses avis rendu après l’entrée en vigueur de la Constitution du 22 frimaire an VIII, puis, par la suite dans le cadre de ses attributions contentieuses(3), l’a consacré sous forme de principe général du droit régissant à la fois l’ …

Qu’est-ce qui distingue la loi de la jurisprudence?

Alors que la loi représente cet ensemble de règles rigides et fixes émanant des autorités compétentes, et appliqué à un état de fait, la jurisprudence est quant à elle définie comme une théorie légale ou une philosophie du droit, un ensemble de règles qui contrairement à la loi n’est pas immuable.

Est-ce que la jurisprudence est une source de droit?

La jurisprudence est une source indirecte du droit, comme la coutume et la doctrine. La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi. Cette obligation peut l’amener à exercer un pouvoir normatif en l’absence de loi ou en présence de règles imprécises ou obscures.

Quel est le droit applicable à l’administration?

Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. C’est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés.

Comment définir l’administration dissertation?

1) Au sens organique : L’Administration est une organisation, un ensemble de services exercés par différentes catégories de personnes publiques:

1. – Les collectivités territoriales (région, département, communes…)
2. – État.
3. – les Établissements publics (toujours rattachés à une collectivité territoriale).

Quel est le but du droit administratif?

Le droit administratif fixe les règles relatives à la création de ces actes unilatéraux (compétence, forme, procédure), à leur validité et à leurs effets. L’administration, dans certains cas peut passer des contrats civils ou commerciaux, régis par le droit privé, relevant de la compétence du juge de droit commun.

Pourquoi Existe-t-il un droit administratif?

L’existence d’une juridiction administrative s’explique par la nécessité de juger et de contrôler l’administration afin de régler les conflits entre elle et les usagers. Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l’administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires.

Que signifie le droit administratif?

Le droit administratif. Au sens large, le droit administratif se définit comme le droit de l’administration.1 Cette définition implique que tout Etat, qui a une administration, a nécessairement un droit administratif.

Est-ce que le droit administratif fait partie du droit public interne?

Le droit administratif fait partie du droit public interne; A la différence du droit constitutionnel qui concerne généralement ’‘”‰ƒ‹•ƒ–‹‘ politique de ’–ƒ–,le D.A, évoque ’ du service public, ’ ’ƒ\–‹˜‹–±•exercées dans le but de ’±”²–général. Le D.A, ’–±”‡••‡aux structures administratives, à ’‘”‰ƒ‹•ƒ–‹‘administrative de ’–ƒ–; 2

Quelle est la branche du droit administratif?

Le droit administratif est une des branches du droit public. Il est constitué de règles relatives à l’organisation et à l’activité de l’administration. Il est ainsi applicable à l’administration. La justice administrative assure le respect des règles du droit administratif.

Quel est le droit appliqué par un juge administratif?

Un sens encore plus restreint veut qu’il s’agisse du droit appliqué par un juge administratif. Il existe trois grands systèmes de droit administratif : – Les droits administratifs de l’occident européen continental ; – Les droits administratifs anglo-saxons ; – Les droits administratifs de type communiste.

Le Droit administratif est fréquemment présenté comme un droit essentiellement jurisprudentiel. Toutes les solutions jurisprudentielles n’ont pas le statut de norme, de source du droit administratif. Nombre de règles ont été dégagés par le juge : jurisprudence est une source de la légalité.

Comment apprendre les arrêts?

Pour un arrêt, il faut mémoriser entre 3 et 6 informations totalement différentes. Si je reprend notre exemple des 50 arrêts en 2h, cela signifie que tu devrais apprendre entre 150 et 300 informations en 2h, soit 75 ou 150 par heure, 37 ou 75 par demi-heure, soit une information toute les 30 secondes ou 1 minute.

Quels sont les Grands arrêts de la jurisprudence administrative?

“Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative, couramment abrégé en GAJA, est un recueil de jurisprudence du droit administratif français publié en 1956. Dirigé par René Cassin et Marcel Waline, il est rédigé par Marceau Long, Prosper Weil et Guy Braibant.

Quelle est la 21e édition des arrêts de la jurisprudence administrative?

La 21e édition des Grands arrêts de la jurisprudence administrative est parue en 2017.” Pour apprendre efficacement les arrêts du GAJA, il te faut un plan d’action.

Comment créer un recueil de jurisprudence du droit administratif français?

La création d’un recueil de jurisprudence du droit administratif français est une idée de René Cassin en 1952, soutenue par Marcel Waline. La rédaction est confiée à Marceau Long, major de l’ École nationale d’administration et Prosper Weil, major de l’ agrégation de droit public, tous deux âgés de 26 ans .

Quelle est la juridiction compétente pour interpréter un acte administratif?

TC 16 juin 1923 M. Septfonds(- 2013) La juridiction judiciaire statuant en matière civile est compétente pour interpréter un règlement administratif. Par contre, la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier la légalité d’un tel acte. CE Ass. 9 décembre 1932 Compagnie de tramways de Cherbourg(- 2001)