Table des matières
Qui peut être entreprenant?
Tout professionnel, personne physique, que son activité soit civile, commerciale, artisanale ou agricole peut prétendre au statut d’entreprenant.
Quels sont les fondements de la création du statut de l’entreprenant en droit Ohada?
Le législateur OHADA consacre l’entreprenant comme un professionnel indépendant et le soumet à un régime juridique allégé. Ce régime juridique présente des attraits tant aux conditions d’acquisition de la qualité de l’entreprenant(A) que des obligations y afférentes(B).
Quelle est la différence entre commerçant et entreprenant?
Aux termes de l’article 2 de l’AUDCG, « est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession ». On entend donc par entreprenant-commerc¸ant tout entrepreneur individuel qui, sur simple déclaration exerce une activité commerciale.
Quel est l’intérêt de la création du statut de l’entreprenant dans l’espace Ohada?
Il vise principalement à encourager l’enregistrement des opérateurs économiques du secteur informel pour faciliter leur insertion dans l’économie formelle et leur permettre d’accéder aux services bancaires et financiers.
Quel est le statut de l’entreprenant?
L’entreprenant est un professionnel, personne physique. Il réalise une activité pour son propre compte avec l’intention d’en tirer profit. L’acte uniforme a réglementé les conditions d’accès au statut de l’entreprenant.
Quel sont les obligations de l’entreprenant?
« L’entreprenant est tenu d’établir, dans le cadre de son activité, au jour le jour, un livre mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement d’une part, la destination et le montant de ses emplois d’autre part.
Quel est le statut de l’entreprenant en droit Ohada?
Le statut d’entreprenant permet aux personnes physiques exerçant ou envisageant l’exercice d’une activité économique pour leur propre compte, de se placer sous le sceau du droit OHADA.
Quels sont les avantages du statut de l’entreprenant?
Le statut de l’entreprenant confère deux principaux avantages à savoir : la dispense d’immatriculation (a) et les allègements fiscaux. a- la dispense d’immatriculation : L’article 30 alinéa 1 précise que l’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration…
Qu’est-ce qu’un commerçant en droit commercial?
A la statut de commerçant, toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles.
Quelles sont les obligations d’un commerçant?
Ils doivent être réguliers, sincères qui donnent une image fidèle de la situation et de l’entreprise selon l’article L 123-12 du Code de commerce. Les documents comptables doivent être rédigés en français, en euros et il faut suivre les spécifications du plan comptable général.
Qu’est-ce que un entreprenant?
Définition. – L’article 30 de l’AUDCG le définit comme un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.
C’est quoi le statut du commerçant?