Quelles sont les differentes positions statutaires?

Quelles sont les différentes positions statutaires?

Activité, détachement, disponibilité et congé parental : ce sont là les 4 positions statutaires possibles pour un fonctionnaire depuis le 22 avril 2016. On comptait 6 positions auparavant.

Qu’est-ce qu’un emploi statutaire?

Négliger le type de contrat proposé Vérifiez bien dans l’offre d’emploi public si la collectivité recherche un statutaire (c’est-à-dire un fonctionnaire, titulaire d’un concours de la fonction publique) ou un contractuel c’est-à-dire un profil non fonctionnaire qui sera embauché en CDD ou en CDI.

Qu’est-ce que la position normale d’activité?

La position normale d’activité (PNA) – juin 2014 La position normale d’activité (PNA) consiste à affecter un fonctionnaire sur un poste dont les fonctions répondent aux missions de son corps sur un emploi relevant d’un autre service (ministère, établissement public, autorité administrative indépendante…) que le sien.

Qu’est-ce qu’une situation administrative?

Le certificat de situation administrative (CSA) est un document qui permet de savoir si le véhicule d’occasion mis en vente est gagé (en cas de vol ou de crédit non payé) et s’il existe une opposition au transfert de la carte grise désormais appelée Certificat d’immatriculation (en cas d’amendes impayées).

Quelles sont les positions statutaires des fonctionnaires?

Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique? Un fonctionnaire peut être placé dans différentes positions administratives : activité, détachement, disponibilité, congé parental.

Quelle est la différence entre le détachement et la mise en disponibilité?

La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l’initiative de l’administration. Le détachement est la situation du fonctionnaire placé dans un corps ou cadre d’emplois différent de son corps ou cadre d’emplois d’origine.

C’est quoi Recrutement par voie statutaire?

 » par voie statutaire  » signifie que ce poste est ouvert au fonctionnaire déjà titulaire de la fonction publique, qui souhaite changer de poste ou de lieu de travail.

C’est quoi une rémunération statutaire?

Les agents de la fonction publique, ont droit, après service fait, à une rémunération composée d’un salaire de base et de divers éléments liés à leurs situations personnelles, qui peut être complétée par un régime indemnitaire en fonction de la politique salariale adoptée par son administration.

Qu’est-ce que l’administration d’origine?

L’administration d’origine, qui assure la gestion du corps du fonctionnaire concerné, continue à assurer la gestion de l’agent. C’est elle qui prononcera notamment les décisions d’avancement ou de promotion. Elle prendra toutefois l’avis de l’administration d’affectation sur tout changement de situation de l’agent.

Comment se passe un détachement dans la fonction publique?

Le fonctionnaire titulaire peut être détaché à sa demande dans un autre emploi de fonction publique ou hors fonction publique. Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d’accueil.

Comment savoir sa situation administrative?

Comment obtenir un certificat de situation administrative?

1. le numéro d’immatriculation, indiqué au niveau du repère A sur la carte grise ;
2. la date de première immatriculation du véhicule, inscrite en rubrique B ;
3. la date du certificat d’immatriculation ;

Quels sont les droits et obligations d’un fonctionnaire?

Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

• Principaux droits.
• Droit à la protection.
• Secret professionnel.
• Obligation de discrétion professionnelle.
• Obligation d’information au public.
• Obligation d’effectuer les tâches confiées.

Quelle est la position statutaire des fonctionnaires?

On distingue quatre positions statutaires dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être placés : l’activité (y compris la mise à disposition), le détachement, la disponibilité et le congé parental.

Comment sont placés les fonctionnaires?

Les fonctionnaires sont placés dans l’une des quatre positions administratives définies par l’article 12 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire. Un agent ne peut pas être simultanément placé dans deux positions.

Quelle est la position du fonctionnaire dans la fonction publique?

Le détachement est la position du fonctionnaire qui exerce ses fonctions : ou hors de la fonction publique (entreprise publique, administration d’un pays de l’Espace économique européen, organisme privé assurant des missions d’intérêt général, organisation syndicale, etc.).

Quelle est la position d’activité du fonctionnaire?

Activité et mise à disposition. La position d’activité, c’est celle du fonctionnaire qui exerce effectivement l’un des emplois correspondant à son grade. Elle lui donne le droit de bénéficier de différents congés, rémunérés ou non. Il peut aussi être autorisé à accomplir un service à temps partiel, au moins un mi-temps.