Quelles sont les garanties du procès équitable?
Ces droits sont notamment le droit au respect de la présomption d’innocence, le droit à un avocat dès le début de la procédure, le droit à un procès équitable dans le cadre de débats contradictoires, le droit d’exercer des recours…
Pourquoi le principe d’impartialité trouve son fondement à l’article 16 Ddhc?
Il consacre, en particulier, le droit à un recours effectif devant un juge indépendant et impartial dans le respect des droits de la défense et l’interdiction non justifiée des lois rétroactives. C’est en ce sens que l’on peut affirmer qu’il constitue la clef de voûte de ces droits et libertés.
Quels sont les principes fondamentaux de la DDHC?
Droits fondamentaux affirmés par la DDHC droit à la liberté (articles 1, 4 et 5 de la DDHC) ; principe d’égalité (articles 1 et 6 de la DDHC) ; principe de consentement des citoyens à la loi et à l’impôt (article 13 de la DDHC) ; liberté d’expression (article 11 de la DDHC).
Quels sont les principes fondamentaux de 1789?
Parmi les « droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme », la Déclaration de 1789 reconnaît l’égalité des hommes en droits (art. 1er), la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression (art. Elle pose également le principe de la liberté d’opinion (art. 10) et de la liberté d’expression (art.
Pourquoi le droit à un procès équitable?
Le droit à un procès équitable. Ainsi, une décision de condamnation ne peut se fonder que sur des preuves recherchées et produites dans le respect de la loi, et contradictoirement discutées. Tout témoignage doit donner lieu à un procès verbal d’audition pour pouvoir être confronté et discuté.
Quelle est la Convention européenne des droits de l’homme à un procès équitable?
Article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme Droit à un procès équitable 1.
Est-ce que l’article 6 garantit le droit à la contestation?
Article 6 Ainsi qu’il ressort de son libellé présenté p. 4, l’article 6 garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitable- ment et publiquement, en vue de décider des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ou du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Quel est le droit à la bonne administration de la justice?
Dans l’arrêt Delcourt c. Belgique, les juges de Strasbourg ont ainsi déclaré que : Dans une société démocratique au sens de la Convention, le droit à une bonne administration de la justice occupe une place si éminente qu’une interprétation restrictive de l’article 6 § 1 ne correspondrait pas au but et à l’objet de cette disposition1.